RÈGLEMENT DU JEU CONCOURS

1. SOCIÉTÉ ORGANISATRICE

DOSSIERINTERIMAIRE.COM, SAS au Capital de 1 000,00 €, dont le siège social est 7 place Maurice Gillet 29200 BREST, Immatriculée au RCS de BREST sous le n° 852 425 982. (ci -après « l’Organisateur ») organise, un jeu intitulé « Gagnez un Iphone en vous inscrivant sur dossierinterimaire.com », destiné à toutes les personnes intéressées qui remplissent un questionnaire en ligne, ci-après désignées les « Participants ».
Ce jeu-jeu est gratuit sans obligation d’achat (ci-après « le Jeu ») selon les modalités du présent règlement, et accessible depuis le site http://dossierinterimaire.com

2. PRINCIPE DU JEU

DOSSIERINTERIMAIRE.COM organise d’Avril à Juillet un concours avec un tirage au sort chaque mois, permettant de gagner un IPHONE 8 / 64 GO ainsi qu’une mise en avant du profil de l’inscrit ayant gagné pour booster la visibilité de son CV / profil, dont le support est une page internet http://dossierinterimaire.com ou accessible via les réseaux sociaux.
Les participants seront informés par l’Organisateur s’ils ont gagné la dotation par mail dès leur désignation. Il leur suffira alors de répondre par mail pour bénéficier de la dotation.

3. CONDITIONS DE PARTICIPATION

Ce jeu est ouvert à toute personne physique majeure et capable juridiquement et résidant en France métropolitaine, et dont la participation répond aux conditions du présent règlement.
Sont exclus de toute participation au présent jeu et du bénéfice de toute dotation, que ce soit directement ou indirectement l’ensemble du personnel de la société DOSSIERINTERIMAIRE.COM et des partenaires et fournisseurs, y compris leur famille et conjoints (mariage, P.A.C.S. ou vie maritale reconnue ou non).
Les personnes n’ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du jeu.

4. COMMENT PARTICIPER

La participation au jeu implique pour tout participant l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement.
Le non-respect dudit règlement entraîne l’annulation automatique de la participation et de l'attribution éventuelle de dotation(s).
Pour participer au concours, la personne devra :

Les participants font élection de domicile à l'adresse qu'ils auront indiquée. Les gagnants seront alors contactés par e-mail à l’adresse indiquée.
Il ne sera pris en compte qu'une seule inscription par foyer (même nom, même adresse postale). Toute inscription incomplète, inexacte ou fantaisiste ne sera pas prise en compte.
L’Organisateur se réserve le droit de procéder à toutes vérifications pour la bonne application du présent article. Les participants s’engagent à répondre favorablement à toute demande constituant à vérifier leur identité, leur âge, leurs coordonnées postales ou la loyauté et la sincérité de leur participation.
A ce titre, l’Organisateur se réserve le droit de demander une copie de la pièce d’identité du gagnant avant la délivrance de la dotation.
Toute fausse déclaration, indication d'identité ou d'adresse fausse entraîne l'élimination immédiate du participant et le cas échéant l’annulation de la dotation déjà attribuée.
L’Organisateur n'assume aucune responsabilité en cas de mauvaise réception ou non-réception des inscriptions et réponses aux questions par voie électronique, quelle qu'en soit la raison.

5. DURÉE

Ce jeu se déroule du 1er avril 2020 au 31 juillet 2020.
L’Organisateur se réserve le droit d’annuler, de reporter, de prolonger ou d’écourter le Jeu, ainsi que de modifier tout ou partie des conditions d’accès et/ou des modalités de mise en œuvre du Jeu, si les circonstances l’y obligent sans avoir à justifier de cette décision et sans que sa responsabilité puisse être engagée en aucune manière de ce fait.
Toute modification du règlement fera l’objet d’une annonce sur la page de publication de l’opération, et entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne. Tout Participant sera alors réputé avoir accepté cette modification du simple fait de sa participation au Jeu à compter de la date d’entrée en vigueur de ladite modification.

6. SÉLECTION DES GAGNANTS

Les gagnants seront déterminés par tirage au sort.

  • Le tirage aura lieu chaque 20 de chaque mois de Avril à Juillet (Avril, Mai, Juin Juillet 2020)
  • Le tirage sera informatisé et aléatoire parmi la base des candidats respectant le statut d’un dossier valide.
  • Une personne ayant déjà été tirée au sort et gagné 1 fois ne pourra pas être éligible pour un autre tirage au sort.
Les gagnants seront désignés est informés après vérification de leur éligibilité au bénéfice de la dotation le concernant. Les participants désignés seront contactés par courrier électronique par l’Organisateur. Si un participant ne se manifeste pas dans le mois suivant l'envoi de ce courrier électronique, il sera considéré comme ayant renoncé à sa dotation.
Du seul fait de l’acceptation de sa notation, le gagnant autorise l’Organisateur à utiliser ses nom, prénom, ainsi que l’indication de sa ville et de son département de résidence dans toute manifestation publicitaire ou à vocationpromotionnelle, sur le site Internet de l’Organisateur et sur tout site ou support affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et rétribution autre que la dotation du jeu.
Les gagnants devront se conformer au règlement. S'il s'avérait qu'ils ne répondent pas aux critères du présent règlement, leurs dotations ne leur seraient pas attribuées.

7. DOTATION

La nature et la valeur de la dotation sont celles qui sont indiquées sur le descriptif de l’opération du site DOSSIERINTERIMAIRE. En tout état de cause, la dotation est constituée par l’attribution aux participants gagnants le jeu d’un IPHONE 8 / 64 GO pour une valeur initiale de 539,00€ ainsi qu’une mise en avant du profil de l’inscrit ayant gagné pour booster la visibilité de son CV / profil sur http://dossierinterimaire.com.
Il est convenu qu’en cas de tout motif ne permettant pas de fournir la dotation, l’Organisateur proposera une dotation de valeur équivalente au(x) gagnant(s).
L’Organisateur ne pourra être tenu pour responsable de la délivrance des dotations à une adresse inexacte du fait de la négligence d’un gagnant. Si les lots n'ont pu être livrés à leur bénéficiaire pour quelque raison que ce soit, indépendamment de la volonté de L’Organisateur (le gagnant ayant déménagé sans mettre à jour son adresse ouclôturé son compte de messagerie...), ils resteront définitivement la propriété de L’Organisateur.
Les Participants sont informés que la vente ou l’échange de dotation avec des tiers sont strictement interdits.

8. REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION

Tout Participant au Jeu ayant respecté les conditions d’accès et de participation au Jeu telles que visées au présent règlement pourra obtenir le remboursement des frais de participation au Jeu, en faisant la demande écrite à l’Organisateur du Jeu précitée à l’article 8 dans le délai de TRENTE (30) jours après sa dernière participation (cachet de la poste faisant foi) ou au plus tard dans les DIX (10) jours calendaires suivant la date portée sur la facture concernée du fournisseur d’accès internet si le Participant la recevait après la date limite susvisée.
Toute demande de remboursement des frais de participation devra comporter, de manière lisible, les informations suivantes :

  • les nom, prénom et adresse postale complète du Participant,
  • le nom du Jeu ainsi la mention de l’url du site,
  • les dates et heures de connexions,
  • une copie de la facture détaillée du fournisseur d’accès auquel le Participant est abonné, faisant apparaître les date et horaires de connexion clairement soulignés,
  • un RIB (relevé d’identité bancaire) ou un RIP (relevé d’identité postale) pour la France métropolitaine au nom et prénom du Participant.
Une seule demande de remboursement par foyer (même nom, même adresse postale).
Il est entendu à cet égard que l’Organisateur ne s’engage à rembourser que les Participants ayant accédé au Site du jeu à partir d’une connexion internet fixe et respecté les conditions d’accès et de participation au Jeu telles que visées au présent règlement.
Toute demande incomplète, illisible, et/ou envoyée à une autre adresse que l’Organisateur du Jeu ou envoyée après la date limite susvisée (cachet de la poste faisant foi) sera considérée comme nulle.
Remboursement des frais de connexion à internet :
Si le Participant accède au Jeu à partir d’un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l’appel, et uniquement dans ce cas, il pourra obtenir le remboursement de ses connexions sur simple demande écrite jusqu’à TRENTE (30) jours après sa dernière participation à l’Organisateur du Jeu, sur la base d’un temps de connexion moyen à Internet de 3 minutes à un coût forfaitaire de 0,14 € par minute, soit un remboursement forfaitaire de 0,42 €. Les frais d’affranchissement pour la demande de remboursement seront remboursés, sur simple demande écrite à cet effet accompagnant la demande de remboursement des frais de connexion, au tarif lent en vigueur (base : 20g).
Le remboursement sera effectué par virement bancaire dans un délai de SOIXANTE (60) jours calendaires à compter de la réception de la demande de remboursement et après vérification du bien-fondé de la demande.
Dans la mesure toutefois où pour certaines offres de services, certains fournisseurs d’accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux Participants, il est expressément convenu que tout accès au site du Jeu s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tel que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement. Dans ce cas en effet, l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est contracté par le Participant pour son usage de l’Internet en général et le fait pour le Participant de se connecter au site du Jeu et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais supplémentaire. De même, le matériel informatique ou électronique utilisé pour participer au jeu ne sont pas remboursés, les Participants reconnaissant et déclarant à cet égard en avoir la disposition pour leur usage personnel.

9. RÈGLEMENT

Le règlement sera consultable dans un format fiable et accessible pendant toute la durée du jeu à l'adresse https://dossierinterimaire.com/jeu-concours
Le règlement est disponible à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande à l’Organisateur du Jeu par courrier postal à toute personne, sur simple demande écrite de sa part mentionnant ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale). Les frais d’affranchissement liés à la demande de règlement seront remboursés, dans la limite du tarif national en vigueur (base 20 g), sur simple demande écrite à cet effet accompagnant la demande de règlement. Une seule demande de copie de règlement sera remboursée par foyer (même nom, même adresse postale).

10. DONNÉES PERSONNELLES

Il est rappelé que pour participer au Jeu, les participants doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, adresse, adresse électronique...).
Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation, à la détermination des gagnants et à l'attribution et à l’acheminement des dotations.
Ces informations sont destinées à l’Organisateur, et pourront être transmises à ses prestataires techniques et à un prestataire assurant la délivrance des dotations.
En participant au Jeu, le participant pourra également solliciter son inscription à un courrier électronique d’information de l’Organisateur. Les données ainsi recueillies pourront être utilisées dans le cadre légal.
En application de la réglementation concernant les données à caractère personnel, les participants ont accès aux informations et dispose des droits conformément à la Politique de Gestion des Données à Caractère Personnel accessible sur le site D http://dossierinterimaire.com

11. LITIGES

Le présent règlement est soumis à la loi française. Les Participants sont donc soumis à la réglementation française applicable aux jeux-concours.
Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu doivent être formulées sur demande écrite à l'adresse de la société organisatrice au plus tard DEUX (2) mois après la date limite de participation au Jeu tel qu’indiqué au présent règlement.
En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du présent règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents.